Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M.

Selon l’article L. 411-2 du même code : « (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris

L'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime énonce plus spécialement que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des

Gilles coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM / H ET INFERIEUR A 50 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 10 / 05 / 2005 à 17 : 05, à SARAN (45), NATINF 021527, infraction prévue par l'article

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". 3.

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Y..., liquidateur judiciaire de ladite SCI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 1382 du Code civil et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution

de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.