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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e624
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [V] [G] [U], de supprimer le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de le condamner au paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
tenu de la précarité actuelle de sa situation : il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297ed304ff28fe37e3560
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'enfants en bas âge au sein du foyer : il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e92e
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielle11ème civ. S1
679aae12e9a46d1f5a76bfd3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à les fonder. », «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire
Source officielleciv1
61372262cd580146773fc853
7 février 1995
7 février 1995
Henri IV, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Reims (Marne), BP 418, 2 / de Casden, dont le siège est
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 412-3 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article 462, 463, 559, 834, 835 et 837, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-3 et L412-6
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En revanche, le bailleur n’allègue aucun élément à l’appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e789
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En revanche, AQUITANIS n’allègue aucun élément à l’appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d39cdc6046d47cf9332
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ee22996ce544822c93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Source officielleCtx Gen JCP
668f98e18dee2c23d20d245f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226396_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48501a68a7746ee74d20b
2 janvier 2025
2 janvier 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 9 sur 54