telle sorte que ce risque n'apparaît pas aussi important qu'invoqué et ne justifie a fortiori pas un abattement de 50 % sur la valeur comme pratiqué dans le rapport établi par M.

L. 1226-2 et suivants, L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS en outre QUE ce n'est que lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était

Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de son article R. 57-1 : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

235 F a été ajoutée aux bases de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société, dans les conditions et selon les règles prévues par les articles 257-6° et 268 du code général des impôts, au titre de

L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques

[H] [D], cet acte étant délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-57 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur entendant refuser le renouvellement

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

l'article L. 2225-1 du même code.

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité