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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518418_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210278
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que le juge ne peut exiger une
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L. 4121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : Il vient d'être décidé qu'en raison de l'irrégularité formelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, -dit que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
2 avril 2025
Et c'est en vain que Mme [X] invoque l'exercice de son droit de retrait ; en effet s'il résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail que le salarié peut se retirer d'une situation de travail lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et
Source officielleChambre 3-1
626b80d6d1fb03057d9a4ecc
28 avril 2022
28 avril 2022
- DÉBOUTE madame [Y] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que la requête d'appel est irrecevable en raison de son insuffisante motivation au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du certificat attaqué : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée
Source officielle2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bed
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution M.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; /
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 80