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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200348
8 mars 2012
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, circulant
Source officielle2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2013-412 du 17 mai
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9159
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201427_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 411-31 prévoit : 'I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c37f
3 avril 2001
3 avril 2001
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officiellePCP JCP fond
686c1136dd7001754d61bc6a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0deec25a97f0381f5087
9 octobre 2014
9 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts d'un montant de 180 411 euros pour l'exercice 2014 et 139 726 euros pour l'exercice 2015 doit être
Source officiellePage 9 sur 68