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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d4bc25a97f0381f4cb4
25 février 2015
25 février 2015
Il s'ensuit qu'elle a failli à son obligation contractuelle de sécurité et de résultat visée à l'article L.4121-1 du code du travail et que le salarié est bien fondé à demander réparation de son préjudice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301446
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 411-59 du Code rural n'imposent pas au candidat de se soumettre à des examens médicaux particuliers ; madame X... doit donc être considérée comme ayant l'aptitude physique pour reprendre l'exploitation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001680890
11 mai 1994
11 mai 1994
Article 419 du même Code "(...) § 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1455bbe450008b2d0a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il remplit cette obligation dès lors qu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et que, informé de l'existence de faits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 181-2 (5°), L. 411-1 (1°, 2° et 3°), L. 411-2 (4° c) et R. 411-6 du code de l'environnement, faute de demande du pétitionnaire de dérogation à l'interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-17 du code de la route dans sa version alors en vigueur : « I- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est lui-même expiré. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300102
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1134, 1787 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que, pour fixer le coût des travaux à la somme de 300 412, 31 euros et, compte tenu du règlement de la somme de 205 043, 93 euros
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en jouissance et l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres de ces sociétés.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application du présent titre, on entend par : / (…) / 2
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article
Source officielle3e chambre civile
69e1d382cdc6046d4789ed31
16 avril 2026
16 avril 2026
de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372638cd58014677423dbe
23 novembre 2004
23 novembre 2004
, en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce
Source officiellePage 9 sur 71