L. 411-11 du Code du travail expressément invoqué par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Versailles pour déclarer recevable l'intervention du SIISDIC, "les syndicats professionnels ont le droit d'ester

réserve des dispositions figurant aux articles R 411-5 et R 411-6 ci-après " ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 411-6 du même code: " Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par lettre

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

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L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

L. 412-12 du code rural précité.

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Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – la dérogation espèce protégée est suffisamment motivée ; elle ne méconnait pas les exigences des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement