L. 111-11 du code de l'urbanisme.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

1122 et 1134 du Code civil et L. 112-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, que la novation ne se présume pas ; qu'en se bornant à retenir que la société La Varenne stockage avait renoncé à tout recours

118 et 119 du Code de Procédure Civile, ensemble les règles et principes de la nullité des actes juridiques.

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du

, 112, 114, 115, 116, 118 et 119).

410 du Code de procédure pénale ; elle a adressé une lettre signée, arrivée le 2/1/01, comme en atteste le tampon du greffe de la Cour, par laquelle elle déclare se désister de son appel ; Le ministère

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet

L. 411-1 du code de l'environnement et celles de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

112 du code général des impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.

titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ".

L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail, 2, 418, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

825 2 267 982 2 875 416 826 129 833 212 15/12/1994 15/02/1995 15/07/1993 07/01/1993 14/07/1993 8 886 825 7 364 482 7 875 416 2 170 129 2 343 212 127 519 230 118 855 864 65 855 652 14 924 681 19 083 054

L'administration a également mis à la charge de la requérante au titre des mêmes exercices des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du

Ceux-ci ne sauraient être confondus avec ceux de l'exécution forcée, dont la charge et le montant sont fixés par des dispositions légales et réglementaires, en particulier l'article L. 111-8 du code des