Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2.

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d exécution, * ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la Caisse entend contester le caractère

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, lequel est en l'espèce de 102 ha, selon un arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 ; que l'article L 411-58 du même code

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107,3°b, c et e et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010 - jugeant que par application de l'article 10 du

-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 649, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l’ensemble de la jurisprudence citée ; Vu l

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

289 du code général des impôts ; - en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 18 104 euros

de l'article 109 du même code. 9.

L. 4161-1, L. 4161-5 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'exercice

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure