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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68130506e66d7f6b7b71ed75
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] [O] à verser à l'APAJH 41 la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - Condamner Monsieur [P] [O] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02204
10 décembre 2014
10 décembre 2014
455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté de classement pris en application de celle-ci aient valeur d'une présomption d'exposition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009896_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034c520bd0828b01483a450
29 septembre 2016
29 septembre 2016
En défense, la CARSAT Aquitaine demande, au visa de l'Article 41 de la loi du 23 Décembre 1998, de : constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89505
30 août 2007
30 août 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a77
3 juin 1998
3 juin 1998
d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 41
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
30 avril 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03b
8 juin 1999
8 juin 1999
des articles 434-8 et 434-24 du nouveau Code pénal, 41, alinéa 3, et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.1 de la Convention européenne
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 11 octobre 2024, la fondation dénommée '[29]' a notifié ses dernières conclusions au fond demandant à la cour de : Vu l'article 970 du Code civil, Juger recevable l'appel incident formée par la [29
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697ba1d4cdc6046d47264f2b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303846_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00211
26 janvier 2010
26 janvier 2010
a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1332-2 du Code du travail (ancien article L 122-41); SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2300556_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme E soutient que : - elle a été victime, le 6 octobre 2020 vers 8h50, d'une chute au niveau du 41 rue Fructidor à Chalon-sur-Saône, sur le trottoir rendu glissant par une flaque de colle de papier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 506