Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale

41 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : 9.

ARTICLE 2 - LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SOUMIS M. VIEILLE Y... Z... DE 61 500 F A 41 500 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. VIEILLE X...

Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; * elle méconnait l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle n'a que 24 ans, et qu'elle est mère isolée

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 13 / 11 / 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX ; Vu l'appel interjeté par la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

111-3 du code pénal. » 11.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles