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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du même code fixant à 11 heures la durée maximale du temps de travail ; l'accord

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100871_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En vertu du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202295_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505917_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D B, doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514986_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507156_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507859_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508225_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510033_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002467_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2402296_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411287_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412643_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108465_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article 267 du même code : « (…) II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.

Source officielle

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