Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des article R. 431-22 et R. 442-11 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

l'urbanisme, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux couvertures et toitures, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux clôtures, méconnaissance de l'article UD 5.2 du PLU relatif

l'article 4122-1 du Code du travail.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

Par ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

du code des Assurance , 1148 du code civil , 1242 du code civil , 700 du code de procédure civile de : Voir juger que le sinistre survenu le 03/03/2020 , dont la responsabilité incombe à M.

Les dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail édictent que le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvrent droit à une indemnité égale au 10e de la rémunération brute totale perçue par

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

A... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2413-1 du code du travail ; 3°/ que, aux termes de l'article 4.2 de l'accord national du 27 octobre 1988 et de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II », l'employeur a l'obligation

Lavoix en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

450 du Code de procédure civile

1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police