Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

La lettre contenant la convocation destinée à la trésorerie de [Localité 39] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du c) du 4 de l'article 39 du même code.

1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner

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Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué