) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

ces faits précis qu'elle vise en général, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

L. 122-14-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au

l'article 1641 du Code civil ; 38) que la garantie d'éviction est due par le vendeur à raison de toute éviction subie par l'acquéreur sur tout ou partie de l'objet vendu, peu important que l'acquéreur

entrant dans les prévisions de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; qu'il incombe ensuite au juge répressif d'apprécier si l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

111-3 du code pénal. » 10.

Aux termes de l’article R. 111-1 du même code : « (…) les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du service départemental d’incendie