Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.

étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En application des dispositions de l'article 38-4 bis du code général des impôts, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices

D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

000 euros sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

à l'article 667 du même code.

Par ailleurs, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.