112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Ghestin pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

365, 373, 374-2, 376, 377, 381 et 387 du Code rural, 29, 429 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le procès-verbal

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

379 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du code de procédure pénale, 593

, dès lors que cette dernière s'est constituée partie civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de

373 et 405 du Code pénal, 80 et suivants, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a

388, 390-1 al. 2 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 225-1, 432-7 et 226-10 du nouveau Code pénal, 82-1, 175, 177, 186, 186-1, 575, alinéa 2, 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 360, L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique

le recours prévu par l’article 141 du code de procédure pénale.

242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

ordonné l'audition en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, n'avait pas été citée comme témoin devant cette juridiction ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel

146, 150, 378 anciens, 226-13 et 441-1 du Code pénal, 81, 189, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après