700 du nouveau code de procédure civile.

266, 295, 296 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats comme de l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

la défense et l'accusé ont été entendus et le président a donné acte du dépôt de conclusions » ; "alors qu'aux termes de l'article 315 du code de procédure pénale, l'accusé, la partie civile et leurs

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

368 et 369 anciens du Code pénal, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, des articles 6 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS 4/ QU'en toute

4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que, par suite, il ne peut être accordé plus qu'il n'avait été demandé ; Et

[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale

362, 364 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions portant la signature du président et du premier juré mentionne que " la Cour et le jury ont délibéré dans les

n° PC 00615524V0077 pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 97 logements d’une surface de plancher totale de 6 373 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°12, 17, 362, 364, 366, 460