X... invoque nécessairement l'existence d'une cause étrangère telle que prévue par l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991. Aucun élément ne permet d'affirmer que M.

[V] se prévaut de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil).

R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas le plan de masse qu'elles exigent ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UR II-1-1-1 du plan local d'urbanisme dès lors

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. 5.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en