[L] la somme de 10 376,34 euros, En tout état de cause, - condamne M. [L] à payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au entier dépens.

36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA, LES 11 ET 12 MAI 1976, LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, AINSI QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI

que : - le dossier de déclaration préalable ne comporte pas les documents requis, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-36 et R.431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté en litige

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

points 2016 : 36 points 2017 : 36 points 2018 : 36 points 2019 : 36 points 2020 : 36 points.

d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail.

Sur la demande en paiement des factures et l'exception d'inexécution : Selon les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

les documents d'insertion paysagère sont insuffisants au regard des articles R. 431-8 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet étant situé dans un site patrimonial remarquable, la pétitionnaire

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de

C la somme de 36 726 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.