L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° U 16-23.081, V 16-23.082 et W 16-23.083 invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'ordonnance

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

Elle soutient que : - le projet est conforme aux articles 2.4.4.4. et 2.3.5. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 2.4.4.2.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [...] et Holding Floret aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.