- l'administration ne pouvait légalement pas lui infliger cumulativement la majoration de 10% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur la requête, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Adresse 18] [Adresse 18] TRESORERIE [Localité 14] AMENDES [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Société [24] [Adresse 33] [Adresse 33] [Adresse 33] [Adresse 33] Monsieur [F]

Les articles 1103, 1104 et 1193 du même code disposent par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

-33 du code monétaire et financier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de [Localité 7] située dans le département de la Gironde (33), entraînant la destruction de milliers d'hectares

pour le compte de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 296 et 297 du même Code, 349 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce qu'il

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

- 3.315 € à titre d'indemnité pour non respect des articles L.3121-2 et L.3121-33 du code du travail. - 331 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés.

[E] à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et 7 000 euros sur le fondement des dispositions

Le tribunal retiendra donc la somme de 33 144,37 € comme montant du préjudice subi par CABINET JMB SAS.

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.