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4 665 résultats pour « Article 328 N Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2006786_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

E du code général des impôts, elle est en droit de bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur locative non révisée de ses locaux, en application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général

Source officielle

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TA

Juge unique 4

DTA_2106473_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107350_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107942_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622928

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1406 précité : "Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409115_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409116_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409117_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409121_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409122_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409125_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409145_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409146_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107718_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2106325_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02662_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L’article 74 SD de l’annexe II au même code dispose : « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103139_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble

Source officielle