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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de
Source officielle9e Chambre C
6162b8d7efb73d2e55750f73
21 décembre 2012
21 décembre 2012
, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92028
17 février 2015
17 février 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
-14, 311-15, 324 et 334-8 du code civil, les articles 16 et 145 du code de procédure civile, l'article 20 al. 2 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811
30 avril 2014
30 avril 2014
Mounier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officielle3ème chambre
DTA_2408143_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
10 € - jour férié samedi 1er novembre 2008 : 83, 10 € - dommages et intérêts sur le contrat à durée indéterminée pour non respect des dispositions de l'article L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages
Source officielle4e chambre civile
662b43c5fe254500083148da
25 avril 2024
25 avril 2024
[N] à payer à la SA Cofidis la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203276_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : -le code de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a74af901d4f689722eca
20 juin 2013
20 juin 2013
Sur le bien fondé de l'appel principal Les dispositions de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale fixent l'objet de la couverture de l'assurance maladies.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
telles par les époux qui ont estimé devoir les réaliser ; que ces travaux donneront lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil susvisé, à une récompense qui ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 49