538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

L 122-3-8 du Code du travail.

000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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