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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
12 février 2008
La SARL BELLENEY a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l' URSSAF à lui verser une indemnité de 1. 500 € en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00651
6 mars 2012
6 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
, - 1. 000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux dépens.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur quoi, la SA Franfinance et la société Star Lease rétorquent que l'intervention volontaire de cette dernière est recevable conformément aux dispositions des articles 325 à 329 et 554 du code de procédure
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
15 mai 2019
L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff56
5 juin 1997
5 juin 1997
violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00410
27 avril 2011
27 avril 2011
d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit à la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officiellePôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201140
10 novembre 2022
10 novembre 2022
18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01537
1 juillet 2009
1 juillet 2009
opposable à l'employeur ; que prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1235-3 et L. 1235-5 L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens du code du travail l'arrêt attaqué qui
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental
Source officiellePage 9 sur 71