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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
67f98c700ea89248182b014d
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielle1ère Chambre
603489bac3888a7702096925
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Sur les créances de salaire différé : - demande de Mme [Q] [C] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent
Source officielle5ème chambre
DTA_2202618_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon, ensuite, l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S'agissant de l'assiette de cette taxe, l'article L 2333-65 du même code la définissait, jusqu'au 1er septembre 2018, comme les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L 2333-64, ainsi que des
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1f
17 avril 2024
17 avril 2024
1231-1 du code civil, * 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300818
29 juin 2011
29 juin 2011
1134 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254c9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article 1229 du Code civil, " la résolution met fin au contrat.
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf2e
16 novembre 1995
16 novembre 1995
78, 80, 91, 323 et 324 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme ; qu'en cas de pluralité de parties, les actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 212-89 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00937
15 mai 2014
15 mai 2014
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, vous disposiez d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce courrier, pour nous faire connaître votre décision.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005511
12 février 2007
12 février 2007
; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8cccb
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L 324-11-1 du code du travail, devenu l'article L 8223-1, pour recours au travail dissimulé, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officiellePage 9 sur 36