au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

X... qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu, en vertu des dispositions des articles 170, 179 et 288 du code de souscrire pour chacune des années d'imposition une déclaration de

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Thelem aux entiers dépens les entiers dépens d'appelen accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévus par le 2° de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre

1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

  § 5 de la loi n o   87/1991, constatant entre autres   : «   L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 164/1994 ne concerne pas la disposition de l’article 5 § 5 de la loi n o 87/

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sans préjudice de l'application des articles