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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db0677
4 septembre 2015
4 septembre 2015
[C], demande à la cour, au visa des articles L.1222-1, L.1132-1 et suivants et L.3221-4 du Code du travail de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 6 juillet 2009, en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
22 avril 2024
les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202186
9 décembre 2010
9 décembre 2010
1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.
Source officielleSaisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la mise à prix Aux termes de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff182
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
18 avril 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 12.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202112
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 52