53 A du code général des impôts, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, des articles 132-71, 222-53, 321-1, et 321-2 du code pénal et des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

Article 5 : GAZ DE FRANCE est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une somme de 327 780,47 F.

32 du nouveau Code de procédure civile, alors en second lieu qu'en infirmant les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le seul appel

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires