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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba2
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleHospitalisation D'office
69622036cdc6046d47d3ff61
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2024 décidant de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c7cae3cb8dca058e3e7e88
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielleChambre 17 (SC)
69e85ebfcdc6046d47196759
21 avril 2026
21 avril 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f666a
5 avril 2024
5 avril 2024
La caisse fait valoir que le refus de prise en charge opposé à l'assuré ne résulte pas d'une sanction mais des dispositions d'ordre public ; que si l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale impose
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502056
16 octobre 2012
16 octobre 2012
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielleChambre civile 1-7
66bc4890a5822c82a7cbe079
13 août 2024
13 août 2024
MOTIFS Sur l'irrégularité alléguée L'article L. 3211-3, du code de la santé publique dispose : toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af86
14 novembre 2000
14 novembre 2000
X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et de toute façon, que le juge
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Maître Laure BENSIMONc/DEFENDERESSE
668838e9342d338c20d31009
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200988
11 juillet 2019
11 juillet 2019
AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer ; - pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677
15 novembre 2017
15 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35480
29 août 2023
29 août 2023
alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67874f34d61a5c2f4aa36708
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d'un tiers (M.
Source officielleChambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose
Source officielle2ème Chambre civile
67096edb06866c0645d2d11c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
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