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11 508 résultats pour « Article 319-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

(iii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16, du Code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

Source officielle

Page 9 sur 576

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP003393396

Admin. suprême

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent :     Article L. 313-1     «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023548cdc6046d47677309

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979be99cdc6046d47f3557e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ff06e1567cdd9f8e6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192040ddb77892695c4e2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1525bbe450008b2d0ab

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

a constaté que le prêteur avait méconnu les dispositions des articles L. 312-18 et R. 312-10 du même code en ne mentionnant pas le montant des mensualités assurance comprise dans l'encadré de l'offre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14e5bbe450008b2d0a9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 312-18 et R. 312-10 du même code en ne mentionnant pas le montant des mensualités assurance comprise dans l'encadré de l'offre de crédit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb760b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1/ Sur le compte bancaire Sur la forclusion Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110260

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

articles 310-3 et 317, elle se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 335 ajoute que la filiation établie par la possession

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- sur le bordereau de rétractation L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ec6

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ac78cdc6046d4771c09f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d1d2fa6fd0f80403ff

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle