AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officiellePage 9 sur 764
cr
6137261dcd580146774230dc
12 mars 2003
12 mars 2003
312-1 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y..., épouse X... coupable de tentative d'extorsion "de signature, promesse, secret
Source officielle