Sur la recevabilité de l’action En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L'article L 312-21 du même code dispose ainsi qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Il a repoussé la demande de capitalisation des intérêts en visant l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Après avoir examiné la recevabilité de l'action du prêteur sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le juge a considéré que

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Après avoir examiné la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de l'acquisition de la déchéance du terme du contrat, le tribunal

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent :     Article L. 313-1     «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui

R. 312-35 du code de la consommation dispose : “Le tribunal connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre.

[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-11 et suivants, R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1103

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Après avoir constaté que l'action avait été engagée dans le délai de deux années prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation et que la déchéance du terme du contrat était régulièrement acquise