Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle4e Chambre A
616243c91217cad6c01649f7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110542
16 novembre 2016
16 novembre 2016
31 du "cahier des charges et conditions générales des prêts immobiliers annexés au prêt litigieux reprenant les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-7 à L. 313-6 du Code de la
Source officiellePPP Contentieux général
6967ea95cdc6046d474fc63b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1035 et suivants du code civil, et subsidiairement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1792980a82f59d9924a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
Sur la méconnaissance des règles de forme prévues à l'article L 312-10 du code de la consommation La banque, qui a attesté sur l'offre de prêt émise le 9 décembre 1996 et reçue par l'emprunteur le
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 (…)' L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e260
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 (…)' L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a51
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
Source officiellePage 9 sur 775