Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - avoir respecté les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation qui prévoit, avant
Source officiellecr
613726a1cd58014677427340
14 février 2007
14 février 2007
314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle4e Chambre A
616243c91217cad6c01649f7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110542
16 novembre 2016
16 novembre 2016
31 du "cahier des charges et conditions générales des prêts immobiliers annexés au prêt litigieux reprenant les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-7 à L. 313-6 du Code de la
Source officiellePPP Contentieux général
6967ea95cdc6046d474fc63b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielle2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1035 et suivants du code civil, et subsidiairement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1792980a82f59d9924a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
Sur la méconnaissance des règles de forme prévues à l'article L 312-10 du code de la consommation La banque, qui a attesté sur l'offre de prêt émise le 9 décembre 1996 et reçue par l'emprunteur le
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 (…)' L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable
Source officiellePage 9 sur 790