restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

[E], par conclusions transmises le 13 octobre 2021 portant appel incident et visant les articles L. 111-1, L. 311-1 et suivants, L. 312-2 et suivants, L. 313-1 et suivants et D. 311-4-3 du code de la consommation

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par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

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L. 313-3 du code monétaire et financier.