AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695fc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation
Source officiellePage 9 sur 759
PCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle