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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 3.2.1 applicable à la zone UCc du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303492_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302064_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
codifiées, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d7f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004343_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C n'a pas intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - que les moyens soulevés par le requérant sont en tout état de cause infondés.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112353_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
manifestement dénuée de fondement, en application des dispositions de l'article R. 141-7 du code du sport.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article 2.1.1 applicable à la zone UFc4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.2.2 du règlement du PLUm, applicables aux deux zones
Source officielle2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
les cas prévus () [à l'article] () L. 153-11 () du présent code () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10343
23 juin 2021
23 juin 2021
1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que les créances de prêts Cilem et Cocitra étaient la propriété de la société Anjou
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201850_20220812
12 août 2022
12 août 2022
, n'engendre aucun risque pour la sécurité publique et ne méconnait ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article 3.2.1 du plan de prévention des risques naturels.
Source officielle8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article D. 311-11-1 du même code fixe les mesures de publicité du cahier des charges prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203451_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce-faisant, il doit être regardé comme sollicitant pour l'ensemble de ces préjudices l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310174
1 avril 2021
1 avril 2021
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 27