constatations, a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QU'aux termes des articles L.441-1 et R.441-2 du Code de la sécurité sociale

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

° D 96-11.726 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Gilbert X... ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code, et a pu estimer que M.

et des libertés fondamentales, 405 et 435 anciens du Code pénal, 313-3 et 322-5 et suivants du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

L112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait un

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

B..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société foncière d'aménagement de l'Hautil soutiennent que le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code

1164 du Code civil et 3°) que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées par l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession de contrat opposable au cédé

détruit les marchandises en partie calcinées après l'incendie ne caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, ne s'agissant pas d'une faute délibérée, la preuve

au juge de vérifier la régularité de sa saisine et de relever d'office le moyen pris de l'irrecevabilité du recours dont il est saisi ; que l'article 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

L.1144-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'application de l'article L.1144-3 du code du travail suppose non seulement qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fasse suite à une action en justice