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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2201793_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A exerçait à titre individuel une activité de travaux de menuiserie bois et PVC pour lequel il bénéficiait du régime de franchise en base prévu par l'article 293 B du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article 297 E du même code précise : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002414_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00797

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf3638cf45b25ce353c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403311

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

il a fait, le juge délégué a violé à la fois les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n° 52-292 du décret du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

titres exécutoires n°1099, 1325, 291, 302 et 377 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La cour constate que, dans le cadre de ses demandes reconventionnelles, Mme [Q] présente, au visa des articles 299 et 287 à 295 du code de procédure civile, une demande d'incident de faux et de vérification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742550a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... à percevoir des commissions sur ce marché, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 du Code du travail et 298, 299 et 300 du Code des marchés publics, alors qu'en toute hypothèse, la cour

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

Source officielle