G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

369 §1 du code des douanes et échappait à celles des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, de sorte qu'elle ne pouvait réduire le montant de cette amende douanière qu'en considération de l'ampleur et

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, des confiscations et des dépens en application de l'article 225 du code des douanes.

643 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

est l'importation " ; qu'en application des dispositions de l'article 292-1 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'importation d'un produit est assise non pas sur les éléments

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

[T] [J] et Mme [L] [F], - AI 292 propriété de la SCI trois frères, - AI 291 située [Adresse 2] appartenant à l'indivision [R].

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

articles 220-2 du Code des douanes communautaire L. 80- A et C du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 59, 60, 95, 177, 234 du Traité de l'Union : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

par application de l'article 236 du code des douanes.

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

N° J 19-82.263 FS-D N° 291 29 JANVIER 2020 EB2 NON LIEU À RENVOI M.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.