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13 606 résultats pour « Article 282-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628543c10e2193c5780a5a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

- 750 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 681

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TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302115_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300586_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400542_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; S’agissant du permis de construire initial : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 752-4 du code de commerce ; - le projet méconnaît l’article R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201033_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f7907

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fleury-Caravanes, dont le siège est 284-286, RN 10, Coignières (

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201933

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210110

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202362_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B de démontrer leur caractère exagéré. 4. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211592_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts,

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

Source officielle