AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61628543c10e2193c5780a5a
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- 750 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 681
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle