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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110751
5 décembre 2018
5 décembre 2018
267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100124
13 février 2013
13 février 2013
X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe
Source officielle6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d637
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cunningham Lindsay France le 27 décembre 2019, la S.A.S. Elex France le 29 avril 2021, Monsieur [T] le 10 novembre 2021 et la S.A.S.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC001891610
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les droits, rappelés selon la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les taxes en cause ; l’action en recouvrement de l’administration fiscale est prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
excessive ; - la majoration de 10 % issue du a du 1 de l'article 1728 du même code qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée est excessive ; - les intérêts de retard sont excessifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201229
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 143-10 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; Mais attendu, selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article R. 277-1 du même livre précise : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
28 avril 2026
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. » L'article L.221-10 du même code dispose : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les parties ont été informées le 13 mars 2023, puis le 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811
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