121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit d'abus

La photographie aérienne datée du 25 juillet 1986 invoquée par Monsieur [O] et produite par lui sous le n° 26 ne concerne pas la parcelle A 257.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

L. 205 et du 3. de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R*

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M.

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du

à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter

257. 7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 AOUT 1982, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS A ACCORDE A M.