1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales : " 1.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, outre intérêts au taux légal prévus par l'article 1344-1 du code civil, à compter de la mise en demeure, à défaut, de la signification de la décision, outre 100 € à titre de remboursement des frais engagés

1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;() ".

F, 255 500 F, 317 090 F et 711 307 F ; que l'administration a sur le fondement de l'article 154 du code général des impôts, réintégré dans le revenu imposable du contribuable, dans la catégorie des bénéfices

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des

iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines et à la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société U5 PPP la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code