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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est exact, comme le font valoir les intimés, que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'action en responsabilité visée à l'article L225-251 du code
Source officiellecr
61372642cd580146774242ae
19 novembre 2003
19 novembre 2003
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Protocole n° 4 à cette convention et du principe de non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale ; "en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300477
16 avril 2013
16 avril 2013
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu que, selon l'expert
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Pres Colmar, 251°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wettolsheim, dont le siège est ..., 252°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Munster, dont le siège est ..., 253°/ de la Caisse de Crédit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006653_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006656_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ayant notifié l'ampliation dans les conditions et le délai de reprise de trois ans prévus par les articles L. 169 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5020f
17 juin 1981
17 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officielleSection des Référés
67f02d4402fc178212f80adb
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTFS CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.U.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600156_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Etangs ", sans méconnaître les dispositions de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ; condamné l'ANGDM, venant aux droits de l'EPIC Charbonnages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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