X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SARL Midi Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

302 D du code général des impôts. 4.

Travaux du Midi Var à l'encontre de la commune d'Hyères ainsi que celles présentées par la commune à l'encontre de la société Travaux du Midi Var ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 250 euros.

255 9° et 10° du code civil, le premier juge a retenu que : - Mme [E] modifie sa demande de désignation d'un notaire en la fondant non plus sur les dispositions de l'article 255 10° mais sur les dispositions

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code de

du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article

X... au titre des années 1973, 1975 et 1976 sera calculé sous déduction respectivement des sommes de 342 737 F, 144 250 F et 2 055 F. Article 2 : Il est accordé à M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du

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