[H] [S] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle « silicose chronique » inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, en joignant à

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile "ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel".

L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs plus amples demandes, - dit que

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coca Cola midi à payer à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait

la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

000 F et, d'autre part, sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 732 240,72 F ; 2°) statuant au fond, au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

APPELANT Maître [T] [H], mandataire liquidateur de la SA MIDI RENOVATION, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [O

255 9° et 10° du code civil, le premier juge a retenu que : - Mme [E] modifie sa demande de désignation d'un notaire en la fondant non plus sur les dispositions de l'article 255 10° mais sur les dispositions