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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : L’administration fiscale a fondé les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée sur les dispositions d’une part, de l’article 259 du code général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00409
3 avril 2012
3 avril 2012
73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielleSixieme Chambre
66fb911b39036b39a0de8223
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002523_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés par ordonnances du 25 février 2016 et du 31 janvier 2017 à la somme totale de 3 436,50 euros (trois mille quatre cent trente-six euros et cinquante centimes
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163e0f7925cfde12668376f
16 mars 2010
16 mars 2010
sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits Selon contrat de travail à
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942897
6 décembre 2011
6 décembre 2011
A le lendemain, a été rendu exécutoire par le contrôleur de la recette des impôts de Poissy conformément aux exigences de l'article L. 256, L. 257-A et R. 256-5 du livre des procédures fiscales, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01643
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L. 2511-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
7 janvier 2026
€la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251 de l'annexe III du code général
Source officielleSociale E salle 4
5fddb4693fbd305b8ebe3fe2
13 juillet 2018
13 juillet 2018
Une expertise médicale, confiée au Docteur E..., a été diligentée conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La société les Travaux du Midi est condamnée à verser la somme de 432 600 euros à la SOLEAM.
Source officiellePage 9 sur 138